CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

FOURNISSEUR DE RENDEZ-VOUS EXCLUSIFS ET QUALIFIÉS

POUR PROFESSIONNELS DE LA DÉFISCALISATION

01 85 08 94 66

Conditions générales de vente et d’utilisation du site internet www.rendez-vous-defiscalisation.com applicables à compter du 10/10/2017

 

1. MENTIONS LEGALES

 

1.1. Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.rendez-vous-defiscalisation.com, édité par A3 Patrimoine, SARL, capital social : 7500 €, RCS de Paris : 507 494 318, siège social : 24 rue octave feuillet 75116 Paris, France, téléphone : +33185089466, email : contact@lacentraledescgp.com, n° de TVA intracommunautaire : FR FR66507494318, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Yariv Azoulay.

 

1.2. Hébergeur

Le Site est hébergé par wix

 

2. DEFINITIONS

« Cahier des Charges » : document contractuel déterminant les caractéristiques, obligatoires et optionnelles, du Prospect recherché par le Client.

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, contractant avec www.rendez-vous-defiscalisation.com afin d’obtenir des Rendez-Vous.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels. 

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Forfait » : proposition commerciale de www.rendez-vous-defiscalisation.com consistant en la mise en place par www.rendez-vous-defiscalisation.com d’un nombre déterminé de Rendez-Vous entre le Client et différents Prospects.

« Prospect » : toute personne, physique , de droit privé ou de droit public.

« Rendez-Vous » : rencontre entre le Client et le Prospect afin de discuter de l’organisation éventuelle d’un investissement.

« www.rendez-vous-defiscalisation.com » : A3 Patrimoine SARL pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Service » : service proposé par www.rendez-vous-defiscalisation.com sur le Site pour la mise en relation du Client avec un Prospect. 

« Site » : site internet accessible à l’URL www.rendez-vous-defiscalisation.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

 

3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait d'accepter les conditions générales de ventes. L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. 

Le fait d'accepter les présentes conditions générales de ventes sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de www.rendez-vous-defiscalisation.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute. 

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

 

4. DESCRIPTION DES SERVICES

 

4.1. Objet du Site

Le Site a pour objet la présentation et la vente du Service aux Clients.

 

4.2. Commande du Client

Une fois que le Client a passé commande du Forfait, il est invité à accepter un Cahier des Charges précisant le type de Prospect avec lesquels des Rendez-Vous doivent être organisés.

 

4.3. Remplacement des Rendez-Vous

 

4.3.1.1 Cas de remplacement des Rendez-Vous

Lorsque le Prospect ne se présente pas au Rendez-Vous

Lorsque le Prospect ne paie pas minimum 3500 € d'impôts/an

Lorsque le prospect a un taux d'endettement supérieur à 27%

Lorsque le prospect a moins de 25 ans

Lorsque le prospect a plus de 58 ans

Lorsque le prospect est sans emploi

4.3.1.2 Délai de remplacement des rendez-vous

La demande de remplacement d'un rendez-vous doit se faire au plus tard 7 jours après la recèption de celui-ci par le Client par email ou via le lien ci-après : https://www.rendez-vous-defiscalisation.com/declarer-un-faux-contact  ou en cliquant sur "Déclarer un faux contact" en pied de page du site

Dans le cas contraire, le rendez-vous ne pourra pas être remplacé.

4.3.2.1 Un seul remplacement possible par Rendez-Vous

Un Rendez-Vous ne peut être remplacé qu’une seule fois. Un Rendez-Vous proposé dans le cadre d’un remplacement ne pourra pas lui-même faire l’objet d’un remplacement.

4.3.2.2. Nombre maximal de remplacement

Rendez-Vous-Defiscalisation.com ne procèdera au remplacement des Rendez-Vous que dans la limite maximum de 20% du nombre total de Rendez-Vous commandé par le Client dans le cadre de son Forfait, arrondi au nombre de Rendez-Vous inférieur. Dans le cadre de Forfait proposant moins de cinq Rendez-Vous, un seul Rendez-Vous pourra faire l’objet d’un remplacement.

4.3.3. Possibilité de décaler un Rendez-Vous

Les rendez-vous peuvent être repositionnés dès lors que l'annulation est de la responsabilité du prospect ou d'une erreur commise par www.rendez-vous-defiscalisation.com.

Pour tout autre raison hors cahier des charges et ne résultant pas des obligations de Rendez-Vous Défiscalisation, les rendez-vous sont facturés.

 

5. ETAPES DE LA COMMANDE DU FORFAIT

 

5.1. Commande

Afin de passer commande, les Clients pourront sélectionner un Forfait sur le Site.

 

5.2. Validation de la commande par le Client

Si le Forfait choisi leur convient, les Clients pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit compléter le formulaire de commande au moyen des informations personnelles les concernant.

 

5.3. Paiement par le Client

Dès lors qu'ils auront parfaitement complété le formulaire de commande, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue. 

 

5.4. Confirmation de la commande par www.rendez-vous-defiscalisation.com

Une fois le paiement effectivement reçu par www.rendez-vous-defiscalisation.com, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

 

6.1. Information

Le Client déclare avoir reçu de www.rendez-vous-defiscalisation.com toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser le Service objet du présent contrat.

Le Client reconnaît que ses besoins et le Service proposé par www.rendez-vous-defiscalisation.com sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé. 

Le Client s’engage à informer www.rendez-vous-defiscalisation.com de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.

 

6.2. Autorisations et déclarations

Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation du Service. 

Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives. 

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à www.rendez-vous-defiscalisation.com les Forfaits commandés.

Le Client garantit Rendez-Vous-defiscalisation.com contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

 

6.3. Fourniture des informations

Le Client s'engage à fournir à www.rendez-vous-defiscalisation.com toutes les informations et tous les documents nécessaires à la réalisation du Service dans un délai de 24h. Le Client doit soumettre à www.rendez-vous-defiscalisation.com des informations et/ou documents lisibles et compréhensibles. A défaut, www.rendez-vous-defiscalisation.com peut décider de ne pas prendre en charge le Service.

 

7. PRIX - PAIEMENT

 

7.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par www.rendez-vous-defiscalisation.com. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, hors taxes.

 

7.2. Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Klik & Pay ou par virement bancaire, ou par chèque à l'ordre de A3 Patrimoine.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, www.rendez-vous-defiscalisation.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

 

7.3. Facturation

www.rendez-vous-defiscalisation.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

Tout forfait payé ne peut être remboursé sauf lorsque Rendez-vous Défiscalisation est dans l'impossibilité de fournir dans les départements préférentiels du client

 

7.4. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

 

8. SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 09h à 18h30 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0185089466, par courrier électronique à : contact@lacentraledescgp.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, www.rendez-vous-defiscalisation.com s'engage à apporter une réponse sous 5 jours ouvrés.

 

9. NEWSLETTER DE RENDEZ-VOUS-DEFISCALISATION.COM

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que www.rendez-vous-defiscalisation.com puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de www.rendez-vous-defiscalisation.com pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

 

10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

10.1. Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de www.rendez-vous-defiscalisation.com comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une autorisation de la CNIL enregistrée sous le n° 2066918.

 

10.2. Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site. 

 

10.3. Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par www.rendez-vous-defiscalisation.com d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

 

10.4. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique aux fins de mettre le Client en relation avec un Prospect. Les données ne font l’objet d’aucun transfert hors UE. www.rendez-vous-defiscalisation.com s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. 

 

10.5. Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. 

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à www.rendez-vous-defiscalisation.com, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@lacentraledescgp.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de www.rendez-vous-defiscalisation.com mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

 

11. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

 

11.1. Cookies

 

11.1.1. Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, www.rendez-vous-defiscalisation.com pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

 

11.1.2.  Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 13 mois, et pourront être lus et utilisés par www.rendez-vous-defiscalisation.com lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site. 

 

11.1.3. Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 

 

11.1.4. Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies. 

 

11.2. Adresses IP

 

11.2.1. Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. www.rendez-vous-defiscalisation.com se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi. 

 

11.2.2. Communication des adresses IP

www.rendez-vous-defiscalisation.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

 

12. RESPONSABILITE DE RENDEZ-VOUS-DEFISCALISATION.COM

 

12.1. Nature des obligations de www.rendez-vous-defiscalisation.com

Rendez-Vous-Defiscalisation.com s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. www.rendez-vous-defiscalisation.com ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes. 

La mission de www.rendez-vous-defiscalisation.com se borne à la prise de Rendez-Vous entre le Client et le Prospect. www.rendez-vous-defiscalisation.com ne garantit pas la conclusion d’un contrat entre le Client et le Prospect. www.rendez-vous-defiscalisation.com n’est pas responsable de l’exécution d’un éventuel contrat conclu entre le Client et le Prospect.  

 

12.2. Force majeure - Faute du Client

www.rendez-vous-defiscalisation.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

 

12.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de www.rendez-vous-defiscalisation.com. Dans de telles circonstances, www.rendez-vous-defiscalisation.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

 

12.2.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par www.rendez-vous-defiscalisation.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

 

12.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de www.rendez-vous-defiscalisation.com. 

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de www.rendez-vous-defiscalisation.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de www.rendez-vous-defiscalisation.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice. 

 

12.4. Dommages-intérêts à la charge de Rendez-Vous-Defiscalisation.com

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de www.rendez-vous-defiscalisation.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. www.rendez-vous-defiscalisation.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de www.rendez-vous-defiscalisation.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Forfait commandé.

 

12.5. Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. www.rendez-vous-defiscalisation.com ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

 

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 

13.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de www.rendez-vous-defiscalisation.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. 

Les conditions générales du Site, rédigées par le cabinet Deshoulières Avocats (www.deshoulieres-avocats.com), sont protégées par le droit commercial. Toute reproduction, intégrale ou partielle, réalisée sans le consentement de Deshoulières Avocats sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour parasitisme.

 

13.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de www.rendez-vous-defiscalisation.com à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

 

14. CIRCULATION DU CONTRAT

 

14.1. Cession de contrat

Le Client ne peut pas transférer ses droits et obligations relatifs au présent contrat à un tiers, sauf accord préalable et écrit de www.rendez-vous-defiscalisation.com.

 

14.2. Location-gérance

Dans le cas où le Client donnerait son fonds en location-gérance, il s'engage à imposer à son gérant le respect des obligations relatives au présent contrat. Le Client demeurera cependant personnellement responsable et solidairement tenu de la bonne exécution de toutes les obligations découlant du contrat, quelles que soient les stipulations du contrat de location-gérance.

 

14.3. Cession du fonds

Dans le cas où le fonds de commerce ou le droit à l'occupation du point de vente du Client ferait l'objet d'une cession volontaire ou forcée, le Client s'engage à aviser www.rendez-vous-defiscalisation.com de cette éventualité quinze jours au moins avant sa réalisation et, sauf dispense expresse de www.rendez-vous-defiscalisation.com, à imposer à son successeur l'exécution du contrat.

 

15. STIPULATIONS FINALES

 

15.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. 

 

15.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par www.rendez-vous-defiscalisation.com. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales. 

 

15.3. Litiges

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

 

15.4. Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

 

15.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par www.rendez-vous-defiscalisation.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.